Bruxelles, le 16 mars 2017 : Selon une analyse publiée aujourd’hui par Environmental Justice Foundation, Oceana, The Pew Charitable Trusts et WWF, les disparités et les faiblesses qui caractérisent les contrôles des importations dans des États membres clés de l’Union européenne (UE) font que les poissons capturés de façon illicite peuvent tout de même passer à travers les mailles du filet et arriver dans les chaînes d’approvisionnement de l’UE.

Nous proposons dans cette analyse une évaluation complète des progrès réalisés par chaque pays dans la mise en œuvre des contrôles des importations qu’impose le règlement relatif à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), entré en vigueur dans l’UE en 2010. Notre analyse des données transmises par les États membres à la Commission européenne est la première publiée à ce jour pour la période 2014-2015, la plus récente des périodes biennales de rapport. Elle révèle d’importants problèmes en ce qui concerne la façon dont un certain nombre d’États membres de l’UE contrôlent les lots de produits de la mer qui entrent sur leur territoire. Par exemple, les autorités de certains grands pays importateurs n’appliquent toujours pas de contrôles rigoureux, même lorsque les lots proviennent d’États qui ont été avertis par l’UE au motif qu’ils ne disposaient pas de mesures adéquates pour prévenir et contrecarrer la pêche illicite. Dans certains cas, les procédures mises en œuvre par les pays de l’UE semblent insuffisantes pour leur permettre de respecter les obligations minimales de contrôle prévues par la législation européenne.

Notre étude invite à mettre en place des procédures plus harmonisées et plus rigoureuses, ainsi que la numérisation dans toute l’UE des informations contenues dans les certificats de capture d’ici la fin de l’année 2017. Ces mesures permettront d’éviter que des opérateurs sans scrupules ne tentent de faire passer leurs captures par des ports où les contrôles seraient moins rigoureux. Les autorités chargées de faire appliquer la loi estiment que les importations qui entrent dans l’UE par conteneur sont particulièrement problématiques, notamment parce que les procédures correspondantes ne sont à l’heure actuelle ni harmonisées ni alignées sur une norme suffisamment rigoureuse.

Les contrôles des importations constituent un des piliers du règlement adopté par l’Union européenne en 2010 pour lutter contre la pêche INN, lequel est perçu comme un des grands textes législatifs de lutte mondiale contre la pêche INN. Cette analyse vient corroborer les conclusions d’une récente étude de cas publiée par nos quatre ONG. Selon cette étude, des captures illicites continuent à passer à travers les mailles du filet en raison de l’utilisation frauduleuse des certificats de capture sur papier et de l’absence d’un système européen qui recouperait les informations contenues dans les documents d’importation.

Sarah Vanden Eede, experte « Océans et Pêcheries » du WWF-Belgique : « Les ports belges sont une porte d’entrée importante des produits de la mer vers l’Europe, et la Belgique joue par conséquent un rôle significatif dans le contrôle de ces importations.  Cependant, des indicateurs clés démontrent que les procédures actuelles sont inadéquates pour déceler de manière effective ainsi que pour bloquer les produits issus de la pêche INN aux frontières belges. Nous appelons le gouvernement belge à déployer des efforts dans ce sens, en incluant des contrôles basés sur une solide évaluation des risques des importations, la vérification minutieuse des cargaisons à hauts risques, et le rejet du droit d’entrée pour les lots suspicieux. »

Tony Long, directeur du projet « Fin de la pêche illicite » mis en œuvre par Pew, explique : « Les procédures d’importation sont trop disparates, ce qui affaiblit le système de certification des captures et les normes rigoureuses suivies par certains États membres. Il est nécessaire d’améliorer cette situation si l’UE, en tant qu’État de commercialisation, souhaite éradiquer les produits INN. »

Maria José Cornax, directrice de la campagne Pêche d’Oceana, indique : « Ce rapport montre qu’il y a lieu de renforcer les orientations et les normes pour les procédures d’importation. Il souligne également les lacunes des rapports de mise en œuvre transmis par les États membres, et en particulier le fait que ces derniers n’ont pas l’obligation de ventiler les données des CC par État du pavillon d’origine — ce qui complique fortement l’évaluation des niveaux de risque de pêche INN. »

Steve Trent, directeur général d’Environmental Justice Foundation, ajoute : « Cette étude est un coup de semonce pour que les États membres renforcent leurs efforts visant à mettre en œuvre le règlement INN dans son intégralité, et pour que la Commission veille à ce qu’ils le fassent. Nous invitons en particulier les États membres à renforcer leurs capacités et à appliquer des procédures détaillées et standardisées afin de veiller au refus de l’entrée des lots illicites sur le marché européen. »

Notes d’information

« Contrôles des importations au titre du règlement de l’UE visant à mettre fin à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée : Le point sur leur mise en œuvre » est publié par Environmental Justice Foundation, Oceana, The Pew Charitable Trusts et WWF. Dans le cadre de leur coalition, ces ONG cherchent à assurer la mise en œuvre effective et harmonisée du règlement de l’UE visant à mettre fin à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Pour en savoir plus, rendez-vous sur IUUWatch.eu

Cette analyse se fonde sur les informations des rapports bisannuels transmis par les 28 États membres de l’UE en ce qui concerne la mise en œuvre des principales obligations prévues par le règlement INN pour la période 2010-2015. La coalition a obtenu ces rapports après avoir adressé des demandes d’accès aux informations à la Commission européenne.

Note sur l’évaluation du risque : Le règlement INN de l’UE instaure un système de certificats de capture (CC) dans le but d’aider les États membres à détecter et à bloquer les produits d’origine illégale qui arrivent à leurs frontières. Il établit également des procédures d’évaluation des risques pour faciliter l’identification des lots qui devront faire l’objet d’un examen plus particulier. Étant donné que la plupart des grands États importateurs de l’UE font entrer des centaines de milliers de tonnes de produits halieutiques et traitent des dizaines de milliers de CC chaque année, il n’est pas possible pour les autorités de vérifier l’origine légale de tous les lots reçus. Il est donc demandé aux États membres de concentrer les ressources destinées à l’application de la loi sur les produits qui risquent le plus de provenir de la pêche INN. Pour ce faire, le règlement pose les bases de procédures rigoureuses et harmonisées permettant l’évaluation des risques.

Principales conclusions:

• On observe des différences importantes en ce qui concerne la fréquence et la rigueur des contrôles et des vérifications des CC, mais aussi en ce qui concerne la qualité des procédures appliquées pour l’évaluation des risques devant permettre d’identifier les lots à vérifier.
• Il est démontré que l’incohérence des contrôles des importations peut entraîner la déviation des flux commerciaux à haut risque vers les États membres qui appliquent des procédures moins strictes.
• On relève que les procédures de contrôle appliquées aux lots de produits de la mer transportés par conteneur, lesquels représentent environ 90 % du volume de toutes les importations halieutiques, varient fortement d’un État à l’autre. Seuls cinq États membres détaillent le nombre ou la proportion de CC ou de lots arrivés par conteneurs qui sont soumis à des inspections physiques. Les importations par conteneur nécessitent des procédures rigoureuses d’évaluation et de contrôle qui permettront de faire face à la complexité et à l’ampleur de ces échanges commerciaux.

Principaux faits INN/UE :

La pêche illicite fait peser une menace complexe et omniprésente sur les stocks de poissons du monde entier et sur les communautés qui en dépendent. Chaque année, entre 11 et 26 millions de tonnes de poissons sont capturés en toute illégalité dans le monde, ce qui entraîne des pertes annuelles qui se situent entre 10 et 23,5 milliards de dollars. Les estimations suggèrent que les captures résultant de la pêche INN dans le monde représentent entre 13 % et 31 % de la production halieutique déclarée. Dans certaines régions, ce chiffre peut monter jusqu’à 40 %.

L’UE est le plus grand importateur mondial de produits de la mer et elle achète 60 % des poissons qu’elle consomme. Les États membres de l’UE ont importé à eux tous plus de 3,5 millions de tonnes de produits de la mer en provenance du monde entier en 2015.

Plus de 250 000 certificats de capture (CC) sont reçus chaque année dans toute l’UE, essentiellement sous format papier.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter : Koen Stuyck, [email protected] - 0499 70 86 41

Lien vers le rapport : http://www.iuuwatch.eu/2017/03/analysis-member-states-progress-implementation-import-controls-iuu-regulation/

Principales statistiques tirées de l’analyse de la Belgique

• L’importation d’environ 59 400 tonnes de produits issus de la pêche a été couverte par le règlement INN en 2015 ^[1] (donc issus de la pêche légale)
• 4063 certificats de capture ont été reçus pour l’importation de produits de la mer en 2014/15 – le 12ème plus grand nombre de certificats en Europe
• En termes de risque que les produits de la mer importés proviennent de la pêche INN, environ 4,5% de certificats de captures reçus par la Belgique ont été validés par les pays tiers possédant un carton jaune ^[2]. Les navires pêchant des produits destinés à l’exportation vers la Belgique ont été signalés en provenance de pays comme la Thaïlande, la Corée du Sud et les Philippines et durant certaines périodes, ces pays se sont vus recevoir un carton jaune sous le règlement INN.
• En 2014/15, la Belgique n’a entrepris aucune demande de vérification avec les pays tiers pour établir la conformité des produits de la mer importés. La Belgique a rejeté seulement deux cargaisons sous le règlement INN sur une période de 5 ans allant de 2010 à 2015.
• Anvers est le deuxième port de conteneurs le plus actif en Europe (sur base du volume des conteneurs traités en 2015 ^[3]).

[1] Eurostat (2015). Importations soumises au Règlement européen INN calculé sur base de la méthodologie établie dans MRAG (2014)

[2] Les risques de la pêche INN ont été calculés sur base de la proportion des certificats de capture validés par les pays tiers ayant reçus des « cartons jaunes » par la Commission Européenne pour avoir échoué dans la prises d’actions suffisantes dans leur combat vers une pêche INN en accord avec leurs obligations internationales. On peut supposer que ces Etats avec des lacunes identifiées dans le système de suivi, de contrôles et de surveillance (MSC) – comme indiqué par l’octroi d’un carton jaune – seront moins aptes à certifier de manière fiable l’origine légale des produits de mer provenant de leurs navires.

[3] Twenty-foot Equivalent Unit (TEU), Eurostat. 

Pour plus d’information

Koen Stuyck | Porte-Parole | WWF Belgium | [email protected] | 0499 70 86 41

Notes à la rédaction :

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